Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations en ligne proposées sur le site www.latelierbyso-academy.com par L'Atelier by So, SASU au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 912 796 455.
Article 2. Produits
Les formations proposées sont des contenus numériques, disponibles exclusivement en ligne via une plateforme sécurisée (Thinkific).
Les caractéristiques essentielles des formations sont présentées sur la page descriptive, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Article 3. Commande
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation. Après validation du paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation contenant les modalités d’accès.
Article 4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). TVA non applicable, article 261-4-4° du Code général des impôts (CGI).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur la plateforme.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5. Livraison des services
L’accès aux formations est fourni immédiatement après confirmation du paiement.
Le client reçoit ses identifiants personnels pour se connecter à la plateforme. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison d’un contenu numérique sans support matériel est considérée comme réalisée à la mise à disposition du client.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le client reconnaît expressément et accepte de renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue avant validation du paiement.
Article 7. Garantie et responsabilité
Les formations sont fournies "telles quelles", sans garantie de résultat. L'Atelier by So ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation des formations (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.).
La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande, conformément à l’article 1231-3 du Code civil.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs aux formations restent la propriété exclusive de L'Atelier by So, protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).
Le client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou céder les contenus, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 9. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées dans le respect du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, l’accès aux formations et la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité.
Pour toute demande, le client peut écrire à [email protected].
Article 10. Service client
Pour toute réclamation ou information, le client peut contacter L'Atelier by So par e-mail à [email protected].
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
Article 11. Force majeure
L'Atelier by So ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure (grève, émeute, catastrophe naturelle, panne technique, etc.), tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Article 12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et faute de solution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Créteil, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Date de la dernière mise à jour : 16/07/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations en ligne proposées sur le site www.latelierbyso-academy.com par L'Atelier by So, SASU au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 912 796 455.
Article 2. Produits
Les formations proposées sont des contenus numériques, disponibles exclusivement en ligne via une plateforme sécurisée (Thinkific).
Les caractéristiques essentielles des formations sont présentées sur la page descriptive, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Article 3. Commande
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation. Après validation du paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation contenant les modalités d’accès.
Article 4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). TVA non applicable, article 261-4-4° du Code général des impôts (CGI).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur la plateforme.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5. Livraison des services
L’accès aux formations est fourni immédiatement après confirmation du paiement.
Le client reçoit ses identifiants personnels pour se connecter à la plateforme. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison d’un contenu numérique sans support matériel est considérée comme réalisée à la mise à disposition du client.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le client reconnaît expressément et accepte de renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue avant validation du paiement.
Article 7. Garantie et responsabilité
Les formations sont fournies "telles quelles", sans garantie de résultat. L'Atelier by So ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels pouvant résulter de l’utilisation des formations (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.).
La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande, conformément à l’article 1231-3 du Code civil.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs aux formations restent la propriété exclusive de L'Atelier by So, protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).
Le client s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou céder les contenus, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 9. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées dans le respect du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, l’accès aux formations et la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité.
Pour toute demande, le client peut écrire à [email protected].
Article 10. Service client
Pour toute réclamation ou information, le client peut contacter L'Atelier by So par e-mail à [email protected].
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
Article 11. Force majeure
L'Atelier by So ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure (grève, émeute, catastrophe naturelle, panne technique, etc.), tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Article 12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et faute de solution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Créteil, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Date de la dernière mise à jour : 16/07/2025